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Rédiger un règlement intérieur du service

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’article L. 122-33 du Code du travail donne obligation pour toutes sociétés ou établissements employant habituellement plus de 20 salariés de mettre en place un règlement intérieur.

Lorsqu’un service de police municipale comptabilise plusieurs agents, plusieurs équipes, plusieurs fonctions…, une diversité professionnelle nécessaire au bon fonctionnement d’une police municipale conséquente, le recours au règlement intérieur permet de concrétiser le travail et les limites de chaque agent.

Vous aurez donc probablement besoin d’établir un règlement intérieur qui, après avis de la commission technique paritaire (sans obligation réelle, mais le passage devant cette instance est conseillé) et de l’autorité employant les agents du service de police municipale concerné, permettra de définir les caractéristiques professionnelles relatives à l’organisation, au fonctionnement, à l’exercice des missions de police, à l’utilisation du matériel, des locaux, mais également les dispositions de contrôle et sanctions disciplinaires.

Dans cette fiche, vous trouverez certaines idées de développement qui figurent comme des exemples habituellement traités : l’organisation, le fonctionnement, les missions, le matériel, l’équipement, les locaux, les moyens de contrôle et les sanctions possibles.

Sachant que la profession reste définie par les textes législatifs correspondant aux droits et devoirs des policiers municipaux (cf. Connaître et appliquer le Code de déontologie de sa police municipale), il n’en demeure pas moins qu’un règlement intérieur perfectionne l’organisation d’un service de police municipale.

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Présenter l’organisation du poste de police municipale

L’organisation d’un poste de police municipale passe inévitablement par l’effectif composant ce service : sa composition, son organigramme, ses spécialités…

Exemple...
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